Décret n°2024-598 du 25 juin 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 juin 2024.

TexteDécret n°2024-598 du 25 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049792174
Texte parentLEGITEXT000049792165
Référencearticle 1 du décret n°2024-598 du 25 juin 2024 (version du 28 juin 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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