Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 6 avril 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est ainsi modifié :
2. a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-Les critères prévus au I de l'article R. 162-33-25 du code de la sécurité sociale permettant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d'arrêter le montant de la dotation populationnelle alloué à chaque région, sont précisés en annexe 1 du présent arrêté. » ;
4. b) Au a du 1° du II, la référence : « L. 162-22-8 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-5-2 » ;
5. c) Au b du 1° du II, les mots : « aux articles L. 162-22-8 et R. 162-33-15 » sont remplacées par les mots : « à l'article L. 162-22-5-3 » ;
6. d) Il est complété par un VI ainsi rédigé :
7. « VI.-La dotation populationnelle déléguée inclut une croissance de base correspondant à une augmentation de 0,7 % par rapport à la dotation populationnelle de l'année précédente. « Pour chaque région où la croissance de la population est supérieure au taux de croissance annuel moyen depuis 2019, l'écart entre la croissance de la population de la région et la croissance de la population nationale donne lieu à un rattrapage de croissance populationnelle. » ; 2° A l'annexe 1, après les mots : « La modélisation au niveau de chaque département est réalisée », est ajouté le mot : « notamment ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 avril 2021 : art. 1, art. null