Article en vigueur depuis le 28 juin 2024.
1. L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 5 décembre 2023 et le 30 juin 2024, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
2. Le plafond de l'aide par entreprise est précisé par arrêté.
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