Décret n°2024-609 du 26 juin 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 juin 2024.

TexteDécret n°2024-609 du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049792376
Texte parentLEGITEXT000049792363
Référencearticle 5 du décret n°2024-609 du 26 juin 2024 (version du 28 juin 2024)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

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