1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-609 du 26 juin 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 juin 2024.
TexteDécret n°2024-609 du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049792377
Texte parentLEGITEXT000049792363
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