Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 août 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon » ;
4. b) Au premier et au dernier alinéas, les mots : « la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes » sont remplacés par les mots : « la fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon » ;
5. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon » et, après les mots : « déclarations de mise à la consommation », sont insérés les mots : « ou, selon le cas, sur les déclarations de régularisation, » ;
7. b) Au troisième alinéa, les mots : « la taxe spéciale de consommation visée à l'article 266 quater du code des douanes » sont remplacés par les mots : « la fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon » et les mots : « la taxe spéciale de consommation » sont remplacés par les mots : « cette fraction » ;
8. c) Au dernier alinéa, les mots : « la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes » sont remplacés par les mots : « la fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon » ;
9. 3° L'article 3 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons applicable en France métropolitaine » ;
11. b) Au deuxième alinéa, la première occurrence des mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes » est remplacée par les mots : « cette fraction » et la seconde occurrence des mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes » est remplacée par les mots : « cette même fraction » ;
12. c) Au dernier alinéa, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « cette fraction » ;
13. 4° L'article 4 est ainsi modifié :
14. a) Au 2° et aux première et deuxième phrases du dernier alinéa, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon » ;
15. b) Au 3°, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon » ;
16. c) Au 6°, la référence : « 158 novodecies du code des douanes » est remplacée par la référence : « L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services » ;
17. d) Aux 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, la première occurrence des mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes » est remplacée par les mots : « fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon » et la seconde occurrence des mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes » est remplacée par les mots : « cette fraction » ;
18. e) Au 8°, les mots : « du 4° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 312-17 du code des impositions sur les biens et services » ;
19. f) Au 11°, les mots : « l'article 265 nonies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « les articles L. 312-76, L. 312-77 ou L. 312-78 du code des impositions sur les biens et services » ;
20. 5° L'article 5 est ainsi modifié :
21. a) Au 2° et au dernier alinéa, par deux fois, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon » ;
22. b) Au 2°, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « cette même fraction » ;
23. c) Au 6°, la référence : « 158 novodecies du code des douanes » est remplacée par la référence : « L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services » ;
24. d) Aux 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes pour des produits énergétiques ayant supporté la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon ayant supporté cette taxe » ;
25. e) Au 8°, les mots : « du 4° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 312-17 du code des impositions sur les biens et services » ;
26. f) Au 11°, les mots : « l'article 265 nonies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « les articles L. 312-76, L. 312-77 ou L. 312-78 du code des impositions sur les biens et services » ;
27. g) Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
28. « 12° Remboursement de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons applicable en France métropolitaine pour le gazole non routier stocké à la date de prise d'effet de l'autorisation prévue par l'article 37-7 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, en application du premier alinéa de l'article 37-3-1 de ce même décret. » ;
29. h) Au dernier alinéa :
30. i) Le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarif » ;
31. ii) Après les mots : « mise à la consommation », sont insérés les mots : « ou de régularisation » ;
32. 6° L'article 6 est ainsi modifié :
33. a) Au premier alinéa, les mots : « taxe spéciale de consommation » sont remplacés par les mots : « fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon » ;
34. b) Au 2°, la première occurrence des mots : « la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes » est remplacée par les mots : « la fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon » et la seconde occurrence des mêmes mots est remplacée par les mots : « cette fraction » ;
35. c) Au 3°, au 5° et au septième alinéa, les mots : « taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes » sont remplacés par les mots : « fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon » ;
36. d) Au septième alinéa, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarif » et les mots : « taxe spéciale de consommation » sont remplacés par les mots : « fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon » ;
37. e) Au huitième alinéa, les mots : « taxe spéciale de consommation » sont remplacés par : « d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon » ;
38. 7° A la première phrase de l'article 7, après les mots : « mise à la consommation », sont insérés les mots : « ou, selon le cas, sur les déclarations de régularisation, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 août 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7