Arrêté du 26 juin 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 juin 2024.

TexteArrêté du 26 juin 2024

RattachementChapitre III : Obligations des fournisseurs et distributeur de gazole non routier

IdentifiantLEGIARTI000049792577

Texte parentLEGITEXT000049792540

Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 juin 2024 (version du 28 juin 2024)Légifrance →

1. Le fournisseur conserve jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la livraison du gazole agricole défini au 3° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé la décision d'autorisation du distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole.

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