Référencearticle 3 du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 (version du 29 juin 2024)Légifrance →
1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
2. 1° 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
3. 2° 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
4. 3° 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
5. 4° 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
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