1. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.
TexteDécret n°2024-614 du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049799572
Texte parentLEGITEXT000049799554
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