Référencearticle 5 du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 (version du 29 juin 2024)Légifrance →
1. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
2. 1° 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
3. 2° 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
4. 3° 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
5. 4° 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
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