Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
3. 2° Le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
4. 3° Le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°97-702 du 31 mai 1997 : art. 1, art. 2, art. 3
- Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 : art. 1, art. 2, art. 3
- Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 : art. 3, art. 4
Divisions : Chapitre 3 : Disposition créant le régime indemnitaire des directeurs de police municipale.