Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.

TexteDécret n°2024-614 du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049799582
Texte parentLEGITEXT000049799554
Référencearticle 9 du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 (version du 29 juin 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve de son article 8 qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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