Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire

Publics concernés : chefs de cour, chefs de juridictions, magistrats, agents de greffe et fonctionnaires des juridictions de l'ordre judiciaire, auxiliaires de justice et justiciables. Objet : extension de la période maximale durant laquelle tout ou partie des services d'une juridiction peut être transféré à titre provisoire dans une autre commune du ressort de la même cour d'appel, lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction dans des conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret précise les modalités de transfert à titre provisoire de tout ou partie des services d'une juridiction, au terme du dispositif prévu par les articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire. Il étend la durée maximale et continue de transfert à dix ans, à l'issue de quatre prorogations. Le décret clarifie également la rédaction du dispositif et la dénomination de l'instance destinataire du bilan annuel écrit des transferts ordonnés par le premier président de la cour d'appel. Il ajoute une présentation de ce bilan à la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité. La transmission de ce bilan au ministre de la justice est enfin prévue par le texte. Références : le code de l'organisation judiciaire modifié par ce décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-4, L. 124-1 et R. 124-1 ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 7 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,