Article 1 LEGIARTI000049800989
A modifié :
- Décret n°2024-277 du 28 mars 2024 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-619 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo »
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2024
NatureDécret
Signé le27 juin 2024
Publié le28 juin 2024
Articles2 articles en vigueur
NORTSSZ2414967D
IdentifiantLEGITEXT000049800984
Publics concernés : enfants âgés de onze ans, organisateurs d'accueils collectifs de mineurs avec hébergement. Objet : modification des modalités de calcul du quotient familial pour la détermination du montant de l'aide « Pass'colo ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les modalités de calcul du quotient familial pour la détermination du montant de l'aide « Pass'colo ». Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 et R. 227-1 ;
Vu le décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo » ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 9 janvier 2024,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049800991
1. La ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Nicole Belloubet La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, Sarah El Haïry
Textes cités liens · DILA2
Code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2024).