Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049801118
Texte parentLEGITEXT000049801109
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde colonne du tableau figurant à l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A la deuxième ligne, le montant : « 27,00 » est remplacé par le montant : « 37,80 » ;
3. 2° A la troisième ligne, le montant : « 21,90 » est remplacé par le montant : « 24,30 » ;
4. 3° A la quatrième ligne, le montant : « 71,90 » est remplacé par le montant : « 75,00 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. : art. 158
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