Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049801120
Texte parentLEGITEXT000049801109
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde colonne du tableau figurant à l'article 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A la troisième ligne, le montant : « 4,45 » est remplacé par le montant : « 10,00 » ;
3. 2° A la quatrième ligne, le montant : « 0,80 » est remplacé par le montant : « 5,00 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Divisions : Art. 159 bis
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