RattachementSection 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs
Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
IdentifiantLEGIARTI000049801369
Texte parentLEGITEXT000049801161
Référencearticle 1 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024 (version du 29 juin 2024)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.
2. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
3. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
4. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « A » correspondent à des dispositions relevant d'un arrêté.
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