Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-610 du 26 juin 2024
RattachementSection 3 : Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministériels
Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs
Section 3 : Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministériels
IdentifiantLEGIARTI000049801387
Texte parentLEGITEXT000049801161
Référencearticle 10 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 0-I de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 13 décembre 2022
Sct. Chapitre 0-I : Actualisation triennale des seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié de déclaration
, Art. 0-1, Art. 0-2, Art. 0-3
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