Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-610 du 26 juin 2024
RattachementSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Chapitre II : Déplacements routiers
Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
IdentifiantLEGIARTI000049801391
Texte parentLEGITEXT000049801161
Référencearticle 12 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret du 26 août 2008 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-La redevance est acquittée concomitamment aux taxes sur l'immatriculation des véhicules prévues à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et les services et selon les mêmes modalités, prévues par les dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2008-850 du 26 août 2008 : art. 2-1
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