Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-610 du 26 juin 2024
RattachementSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Chapitre II : Déplacements routiers
Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
IdentifiantLEGIARTI000049801393
Texte parentLEGITEXT000049801161
Référencearticle 13 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, les mots : « taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, de taxes additionnelles » sont remplacés par les mots : « taxes sur l'immatriculation des véhicules » et après le mot : « acheminement » sont insérés les mots : « des certificats d'immatriculation des véhicules ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 : art. 4
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