Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 16 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans son intitulé, les mots : « les certificats d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « l'immatriculation » ;
3. 2° Après les mots : « opérations de gestion », la fin de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes : « des taxes sur l'immatriculation prévues à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services et de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation prévue par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 août 2021 : art. 1
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