Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Au livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts :
3. a) Les chapitres IV et V du titre II de la première partie ;
4. b) Le 2° du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie ;
5. c) Les sections II à V du chapitre III du titre II de la deuxième partie ;
6. 2° Le chapitre II bis de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 13 décembre 2022 : art. 7-1, art. 7-2
Divisions : Chapitre II bis : Tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Divisions : Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes ; Art. 50 quaterdecies A ; Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale ; 2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. ; Art. 155 quater ; Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers ; Art. 159 octies