Texte publié au Journal officiel
1. Au 1er avril 2026, au début du livre Ier de la deuxième partie de la partie réglementaire du code des transports, il est inséré un titre Ier ainsi rédigé :
2. « Titre Ier « INFRASTRUCTURES
3. « Chapitre Ier « Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
4. « Art. D. 2111-1.-Pour l'application de l'article L. 2111-3-2, le comptable public du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” mentionné au I de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 verse mensuellement à l'affectataire le produit qui lui est affecté.
5. « Chapitre II « Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics
6. Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
7. « Chapitre III « Servitudes en tréfonds
8. Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports : art. D2111-1
Divisions : Titre Ier : INFRASTRUCTURES ; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics ; Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics ; Chapitre III : Servitudes en tréfonds