1. Les dispositions de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes réglementaires ou de textes européens, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.
TexteDécret n°2024-610 du 26 juin 2024
Rattachement
Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
- Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs
- Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
IdentifiantLEGIARTI000049801371
Texte parentLEGITEXT000049801161
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