Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-610 du 26 juin 2024
RattachementSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Chapitre III : Transport aérien
Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
IdentifiantLEGIARTI000049801409
Texte parentLEGITEXT000049801161
Référencearticle 21 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'article 99 de l'annexe III au code général des impôts ;
3. 2° Le décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
4. 3° Le décret n° 2018-410 du 28 mai 2018 fixant la périodicité du reversement du produit de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. : art. 99
Décret n°2017-640 du 26 avril 2017 : art. 1, art. 2
Décret n°2018-410 du 28 mai 2018 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.