Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 23 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du I, après les mots : « le 1er janvier 2022 », sont insérés les mots : «, aux majorations de cette taxe en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30 du même code dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2026 » ;
3. 2° Au 2° du II, après les mots : « aérodromes concernés », sont insérés les mots : «, le produit des majorations de cette taxe en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30 du même code dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2026, au bénéfice de la Corse et des régions et communes littorales ultramarines, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mars 2005 : art. 2
Aller plus loin
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