Référencearticle 25 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 17 septembre 2018
3. Art. 1, Art. 2, Art. 2, Art. 4, Art. 5
4. II.-Le téléservice prévu par l'arrêté du 17 septembre 2018 susvisé est modifié au plus tard le 1er avril 2026 afin de mettre à jour les dénominations des impositions de toute nature dont il permet la déclaration et la collecte et de tenir compte de la nouvelle présentation de ces dernières résultant de l'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée.
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