Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-610 du 26 juin 2024
RattachementSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Chapitre IV : Navigations
Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
IdentifiantLEGIARTI000049801423
Texte parentLEGITEXT000049801161
Référencearticle 28 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est complétée par un article D. 2331-5 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 2331-5.-Les communes affectataires de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services sont celles mentionnées à l'article D. 321-13 du code de l'environnement.
« Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. D2331-5
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