1. Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction annexée au présent décret.
Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.
TexteDécret n°2024-610 du 26 juin 2024
Rattachement
Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
- Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs
- Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
IdentifiantLEGIARTI000049801373
Texte parentLEGITEXT000049801161
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