Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-610 du 26 juin 2024
RattachementSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Chapitre IV : Navigations
Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
IdentifiantLEGIARTI000049801427
Texte parentLEGITEXT000049801161
Référencearticle 30 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 26° de l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 26° Autorisation, pour l'entreprise redevable de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services, de souscrire la déclaration mensuelle mentionnée à l'article D. 423-18 du même code, lorsqu'elle assure plusieurs traversées par mois calendaire ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 10
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