Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-610 du 26 juin 2024
RattachementSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Chapitre IV : Navigations
Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
IdentifiantLEGIARTI000049801429
Texte parentLEGITEXT000049801161
Référencearticle 31 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8 du décret du 2 août 2007 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-1.-L'inscription à des sessions d'examen aux épreuves théoriques pour l'obtention de l'option “ côtière ” ou de l'option “ eaux intérieures ” organisées par l'administration donne lieu au paiement d'une redevance.
« Son tarif est déterminé par arrêté du ministre chargé de la mer.
« La redevance est acquittée au moyen d'un timbre dématérialisé au sens de l'article 887 du code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 : art. 8-1
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