Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-610 du 26 juin 2024
RattachementSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Chapitre IV : Navigations
Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
IdentifiantLEGIARTI000049801431
Texte parentLEGITEXT000049801161
Référencearticle 32 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article 1er du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « Pour l'application du 2° de l'article L. 423-18 du code des impositions sur les biens et services, » sont supprimés ;
3. 2° Elle est complétée par les mots : « à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle il a été délivré ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 : art. 1
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