Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 6 :
3. a) Au 6.1 :
4. i) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « c) Dans les situations relevant du 18.3 de l'article 18, l'identifiant unique du timbre dématérialisé mentionné à l'article 8 du décret du 2 août 2007 susvisé ; »
6. ii) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « d) En vue de la délivrance d'un titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports :
8. «-l'identifiant unique du timbre dématérialisé mentionné à l'article D. 423-14 du code des impositions sur les biens et services et correspondant au montant prévu au 1° de l'article L. 423-43 du même code ;
9. «-un certificat médical de moins de six mois selon un modèle défini, sauf si le demandeur est titulaire de la carte mer. » ;
10. iii) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
11. b) Le c du 6.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « c) L'identifiant unique du timbre dématérialisé mentionné à l'article D. 423-14 du code des impositions sur les biens et services et correspondant au montant prévu au 2° de l'article L. 423-43 du même code ; »
13. 2° Le 18.3 de l'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
14. « Le montant de la redevance instituée par l'article 8-1 du décret du 2 août 2007 susvisé et applicable à ces situations particulières est fixé à 30 €. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 septembre 2007 : art. 6, art. 18