Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 · Article

Article 36

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-610 du 26 juin 2024

Rattachement

Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels

Chapitre IV : Navigations
Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels

IdentifiantLEGIARTI000049801439

Texte parentLEGITEXT000049801161

Référencearticle 36 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 23 août 2022 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « et exonération du droit annuel de francisation et de navigation » sont supprimés ;

3. 2° Aux articles 1er, 2 et 3, les mots : « et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Arrêté du 23 août 2022 : art. 1, art. 2, art. 3

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