Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 37 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Les articles 1er, 2,4 et 5 de l'arrêté du 11 mars 2022 susvisé ;
3. 2° L'arrêté du 21 mars 2022 relatif au délai prévu au second alinéa de l'article 45 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
4. 3° Le chapitre III bis de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 13 décembre 2022 : art. 10-1, art. 10-2 Divisions : Chapitre III bis : Limite du montant de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
Arrêté du 11 mars 2022 : art. 2, art. 4, art. 5
Arrêté du 21 mars 2022 : art. 1, art. 2
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