Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-610 du 26 juin 2024
RattachementSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Chapitre V : Communication, numérique, culture
Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
IdentifiantLEGIARTI000049801445
Texte parentLEGITEXT000049801161
Référencearticle 39 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 18 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sont subventionnés », la fin du troisième alinéa du I de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes : « et dont l'activité relève des catégories définies à l'article D. 452-11 du code des impositions sur les biens et services. » ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le ministre chargé de la culture est compétent pour attribuer les aides délivrées au titre des articles 2 et 3, sans préjudice du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-203 du 18 mars 2019 : art. 2, art. 4
Aller plus loin
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