Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la section III : a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-Régime simplifié de déclaration
3. « Art. 204 ter.-Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est régi par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services. » ;
4. b) Au second alinéa du 2 du I de l'article 242-0 C, les mots : « exercé l'option prévue au 2 de l'article 204 ter A » sont remplacés par les mots : « renoncé au régime simplifié dans les conditions prévues aux articles D. 162-10 à D. 162-12 du code des impositions sur les biens et services » ; 2° Le I de la section III ter est ainsi modifié : a) L'intitulé est remplacé par les mots : « I.-Régime simplifié de déclaration » ; b) Le premier alinéa de l'article 242 sexies est remplacé par les dispositions suivantes : « La déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts est la déclaration commune des impositions sur les biens et services régie par les dispositions suivantes : « 1° S'agissant des échéances déclaratives et de paiement, celles de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services ; « 2° S'agissant des autres obligations, celles du chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services. » ; c) Le 1 de l'article 242 septies A est remplacé par les dispositions suivantes : « 1. La déclaration commune des entreprises qui relèvent du régime simplifié et qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que celui de décembre est souscrite aux échéances particulières déterminées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-2 du code des impositions sur les biens et services. » ; d) L'article 242 septies F est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 242 septies F.-Le 2° de l'article D. 162-2 du code des impositions sur les biens et services est applicable y compris aux assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts. » ;
6. e) Les articles 242 septies, 242 septies B, 242 septies D et 242 septies L sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : I : Régime simplifié de déclaration ; Art. 204 ter ; Art. 242 sexies ; Art. 242 septies A ; Art. 242 septies F
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : Art. 242 septies ; Art. 242 septies B ; Art. 242 septies D ; Art. 242 septies L ; Art. 204 ter A ; Art. 204 quater