Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-610 du 26 juin 2024
RattachementSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Chapitre V : Communication, numérique, culture
Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
IdentifiantLEGIARTI000049801449
Texte parentLEGITEXT000049801161
Référencearticle 41 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et » sont supprimés ;
3. 2° Le premier alinéa du I de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « I.-En application de l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée, l'Association pour le soutien du théâtre privé peut : » ;
5. 3° Après les mots : « lorsqu'elles », la fin du second alinéa de l'article 4 est remplacée par les dispositions suivantes : « produisent des spectacles qui relèvent des catégories définies à l'article D. 452-10 du code des impositions sur les biens et services. » ;
6. 4° Les articles 1er, 1-1 et 2 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2004-117 du 4 février 2004 : art. 1, art. 1-1, art. 2
A modifié :
Décret n°2004-117 du 4 février 2004 : art. 3, art. 4
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