Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-610 du 26 juin 2024
RattachementSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Chapitre V : Communication, numérique, culture
Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
IdentifiantLEGIARTI000049801451
Texte parentLEGITEXT000049801161
Référencearticle 42 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre I bis du titre II de la première partie et la section II bis du chapitre I bis du titre II de la deuxième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Divisions : Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport ; Art. 98 ter ; Art. 98 quater ; Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels ; Art. 331 M bis ; Art. 331 M ter
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