Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.
1. Les dispositions suivantes peuvent être modifiées par décret :
2. 1° Celles modifiées par l'article 5 ;
3. 2° Le second alinéa de l'article 8 ;
4. 3° Celles modifiées par l'article 32 ;
5. 4° Celles modifiées par l'article 39 ;
6. 5° Celles modifiées par l'article 41.
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