Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Après le mot : « auprès », la fin du premier alinéa du I de l'article 95 est remplacée par les dispositions suivantes : « du service de gestion prévu par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services. » ;
3. 2° L'article 95 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le présent article est applicable à la déclaration de la seule taxe sur la valeur ajoutée, sans préjudice de l'application de l'article D. 161-16 du code des impositions sur les biens et services aux autres impositions relevant de la déclaration commune mentionnée à l'article D. 161-25 du même code. » ;
5. 3° L'article 384 D est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 384 D.-Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. : art. 95
Divisions : Art. 95 C ; Art. 384 D