Référencearticle 50 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024 (version du 29 juin 2024)Légifrance →
1. Les dispositions suivantes peuvent être modifiées par arrêté des ministres compétents :
2. 1° Celles modifiées par la section 3 du chapitre Ier ;
3. 2° Celles modifiées par la section 2 du chapitre II ;
4. 3° Celles modifiées par la section 2 du chapitre III ;
5. 4° Celles modifiées par la section 2 du chapitre IV ;
6. 5° Celles modifiées par la section 2 du chapitre V.
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