1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.
TexteDécret n°2024-610 du 26 juin 2024
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000049801471
Texte parentLEGITEXT000049801161
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.