Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-610 du 26 juin 2024
RattachementSection 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs
Section 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
IdentifiantLEGIARTI000049801381
Texte parentLEGITEXT000049801161
Référencearticle 7 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article 23 et à l'article 27, après les mots : « le code général des impôts », sont insérés les mots : «, le code des impositions sur les biens et services » ;
3. 2° A l'article 239, la référence : « n° 2023-14 » est remplacée par la référence : « n° 2024-610 du 26 juin 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 23, art. 27, art. 239
Aller plus loin
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