Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « auprès du service », la fin du a de l'article 32 est remplacée par les dispositions suivantes : « de gestion résultant des dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services. » ; 2° L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 39.-Les échéances déclaratives et de paiement mentionnées aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts sont déterminées dans les conditions prévues par l'article D. 161-11 du code des impositions sur les biens et services et par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du même code. » ;
3. 3° L'article 193 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 193.-Le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen d'un chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent. « Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur. » ;
5. 4° Les articles 33,39 bis et 189 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. : art. 32, art. 39, art. 193
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. : art. 33, art. 189
Divisions : Art. 39 bis