Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :
3. «-Afrique du Sud ;
4. «-Andorre ;
5. «-Anguilla ;
6. «-Arabie Saoudite ;
7. «-Argentine ;
8. «-Aruba ;
9. «-Australie ;
10. «-Azerbaïdjan ;
11. «-Bahamas ;
12. «-Bahreïn ;
13. «-Barbade ;
14. «-Belize ;
15. «-Bermudes (Royaume-Uni) ;
16. «-Brésil ;
17. «-Canada ;
18. «-Chili ;
19. «-Chine ;
20. «-Colombie ;
21. «-Corée du Sud ;
22. «-Costa Rica ;
23. «-Curaçao ;
24. «-Emirats Arabes Unis ;
25. «-Gibraltar ;
26. «-Guernesey (Royaume-Uni) ;
27. «-Hong-Kong ;
28. «-Ile de Man (Royaume-Uni) ;
29. «-Iles Caïmans ;
30. «-Ile Maurice ;
31. «-Iles Turques et Caïques ;
32. «-Iles Vierges Britanniques ;
33. «-Inde ;
34. «-Indonésie ;
35. «-Islande ;
36. «-Israël ;
37. «-Japon ;
38. «-Jersey (Royaume-Uni) ;
39. «-Kazakhstan ;
40. «-Kenya ;
41. «-Liechtenstein ;
42. «-Macao ;
43. «-Malaisie ;
44. «-Maldives ;
45. «-Mexique ;
46. «-Monaco ;
47. «-Nigéria ;
48. «-Norvège ;
49. «-Nouvelle-Zélande ;
50. «-Oman ;
51. «-Pakistan ;
52. «-Panama ;
53. «-Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
54. «-Pérou ;
55. «-Qatar ;
56. «-Royaume-Uni ;
57. «-Saint-Marin ;
58. «-Seychelles ;
59. «-Singapour ;
60. «-Suisse ;
61. «-Thaïlande ;
62. «-Tunisie ;
63. «-Turquie ;
64. «-Uruguay. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 juillet 2017 : art. 1