Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 3 est ainsi modifié :
3. a) Au 1° du I, le mot : « nom » est remplacé par le mot : « noms » et le mot : « prénom » est remplacé par le mot : « prénoms » ;
4. b) Au g du 5° du II, les mots : « ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux » sont remplacés par les mots : «, égarés, falsifiés ou contrefaits » ;
5. c) Au a du 1° du IV, le mot : « nom » est remplacé par le mot : « noms » ;
6. d) Au b du 1° du IV, les mots : « du dernier domicile connu » sont supprimés ;
7. 2° A l'article 11, les mots : « décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 : art. 3, art. 11