Décret n°2024-616 du 27 juin 2024 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-616 du 27 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049806884

Texte parentLEGITEXT000049806866

Référencearticle 3 du décret n°2024-616 du 27 juin 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 8° du I de l'article 7 du décret du 3 août 2017 susvisé, les mots : « N-SIS II » sont remplacés par les mots : « N-SIS ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 : art. 7

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