1. Les professionnels mentionnés au I de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée qui optent pour la déclaration unique prévue au même I signent avec la direction générale des finances publiques une convention qui précise leurs engagements réciproques et les conditions de participation à cette expérimentation.
Décret n°2024-612 du 26 juin 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.
TexteDécret n°2024-612 du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049813405
Texte parentLEGITEXT000049813397
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