Décret n°2024-612 du 26 juin 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.

TexteDécret n°2024-612 du 26 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049813407

Texte parentLEGITEXT000049813397

Référencearticle 3 du décret n°2024-612 du 26 juin 2024 (version du 29 juin 2024)Légifrance →

1. La déclaration unique prévue au I de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est établie sous forme d'un fichier conforme au modèle établi par l'administration et disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

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